Actualités juridiques

• Pouvoirs d’enquête du procureur de la République en cas d’opposition à mariage célébré à l’étranger

  Le procureur de la République, saisi d’indices sérieux tenant à la nullité du futur mariage célébré à l’étranger, peut recueillir toute information utile, y compris par enquête, avant de former opposition.

• Prescription quinquennale de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

  L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière constitue une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, même lorsqu’elle est susceptible d’avoir des incidences sur l’existence d’un droit réel immobilier.

• Activité rémunérée pendant un arrêt de travail : l’absence d’autorisation médicale suffit à caractériser la fraude

  L’exercice, sans autorisation médicale, d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé suffit à caractériser une fraude, excluant la bonne foi de l’assuré et justifiant le prononcé d’une pénalité financière.

• Constitutionnalité de l’interdiction des meublés touristiques prise à la majorité qualifiée des copropriétaires

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant, à une majorité qualifiée de copropriétaires, d’interdire la location de lots en meublés de tourisme, estimant que l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre est justifiée et proportionnée.

• Droit de la preuve en matière d’expertise biologique

  L’absence de preuve de la vraisemblance des faits allégués ne constitue pas un motif légitime justifiant le refus de faire droit à une demande d’expertise biologique.

• Impossibilité d’obtenir le remboursement par la banque des primes versées au titre de l’assurance emprunteur en cas d’annulation du prêt

  En cas d’annulation d’un prêt immobilier, la banque, en tant que tiers au contrat d’assurance emprunteur conclu entre l’assureur et les emprunteurs, n’est pas tenue de restituer les primes d’assurance.

• Répartition de la charge de la preuve en cas de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte

  Il incombe à l’employeur qui rompt la période d’essai, après avoir été informé de la grossesse de la salariée, de démontrer que sa décision repose sur des éléments étrangers à cet état.

• Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation

  Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.

• Reconnaissance du concubinage en l’absence de relations sexuelles

  L’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la caractérisation du concubinage, dès lors qu’une vie commune stable et continue peut être établie par un faisceau d’indices concordants.

• Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice

  L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.