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Actualités juridiques

• • Droit rural - Continuation du bail rural par le conjoint du preneur décédé 14/12/22

    Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-18.527 Dans un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation indique qu’en application de l’article

  • Construction - Réparation des dommages : qualité à agir de l’usufruitier 06/12/22

    Civ. 3e, 16 nov. 2022, n° 21-23.505 Lorsqu’il a lui-même commandé la réalisation des travaux litigieux, l’usufruitier

  • Bail - Nature du délai de l’action en réduction du loyer 01/12/22

    Civ. 3e, 9 nov. 2022, n° 21-19.212 Comment qualifier le délai prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 ? Lorsqu’il

• • Copropriété et ensembles immobiliers - Quand l’intention prime sur la numérotation 07/11/22

    Civ. 3e, 19 oct. 2022, n° 21-19.852 L’article 2265 du code civil dispose que « pour compléter la prescription, on peut joindre

  • Urbanisme - (Il)licéité du refus de raccord au réseau électrique 02/11/22

    Civ. 3e, 12 oct. 2022, n° 21-17.040 En application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de raccorder un immeuble,

  • Construction - Construction de maison individuelle : chiffrage des travaux et révision du prix 28/10/22

    Civ. 3e, 12 oct. 2022, n° 21-12.507 La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction

• • Bail - Résiliation pour abandon : l’opposition, seul recours du locataire 24/10/22

    Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-18.953 Lorsque le logement est abandonné par ses locataires, le bailleur dispose d’une procédure

  • Construction - Les panneaux photovoltaïques sont couverts par la garantie décennale 21/10/22

    Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-20.433 La Cour de cassation indique qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture

  • Bail - Attention à la régularité du congé ! 12/10/22

    Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-17.691 Le locataire signataire d’un bail d’habitation avait donné congé par lettre recommandée

• • Bail - Application de la loi du 6 juillet 1989 après déclassement du domaine public 10/10/22

    Civ. 3e, 6 juill. 2022, n° 21-18.450 Les conventions relatives à la jouissance des immeubles relevant du domaine public prennent la forme

  • Vente - Quand des algues polluent une vente immobilière 16/09/22

    Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-13.286 Il ressort d’un arrêt du 15 juin 2022 que les réponses mensongères, avec volonté

  • Urbanisme - Permis de construire modificatif : évolution jurisprudentielle 12/09/22

    CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765 Par l’arrêt rapporté, le Conseil d’État aligne le champ du permis de construire

• • Environnement - Véhicules électriques : conventions d’installation d’infrastructures collectives de recharge 02/09/22

    Décr. n° 2022-959, 29 juin 2022, JO 30 juin Un système de préfinancement de bornes de recharge pour véhicules électriques

  • Urbanisme - Exercice et abandon d’une préemption légale : la commune est-elle responsable ? 26/08/22

    CE 13 juin 2022, n° 437160 Le Conseil d’État rappelle ici que la responsabilité sans faute d’une commune peut être

  • Crédit immobilier - Condition résolutoire et devoir de mise en garde 19/08/22

    Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 21-11.690 Un arrêt rendu le 29 juin 2022 a permis à la Cour de cassation de procéder à d’utiles

• • Copropriété et ensembles immobiliers - Règlement de copropriété : opposabilité du plan délimitant les droits fonciers 09/08/22

    Civ. 1re, 29 juin 2022, n° 20-18.136 La Cour de cassation précise, dans l’arrêt rapporté, que le plan annexé au

  • Vente - Vices cachés : pas d’exonération pour le maçon assimilé au vendeur professionnel 01/08/22

    Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-21.143 Le vendeur d’une ancienne ferme avait effectué des travaux de rénovation avant de la vendre.

  • Bail - Airbnb et logement social ne font pas bon ménage… 28/07/22

    Civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-18.612 Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite,

• • Construction - Calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle 15/07/22

    Civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-12.733 Une cour d’appel avait jugé qu’un couple était redevable d’une somme de 31 235,52 €

  • Copropriété et ensembles immobiliers - À cession spéciale, assemblée spéciale 04/07/22

    Civ. 3e, 1er juin 2022, n° 21-16.232 Au sein d’une copropriété comprenant trois bâtiments constituant autant de parties

  • Bail - Renouvellement ou résolution, il faut choisir ! 09/06/22

    Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 19-13.738 Selon la Cour de cassation, « l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du

• • Bail - Loi du 6 juillet 1989 : prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire 04/06/22

    Civ. 3e, 11 mai 2022,  n° 20-23.335 Une association se porte caution solidaire de locataires. Ayant réglé les loyers et charges

  • Construction - Opposabilité d’une cession de créance irrégulière en cas de sous-traitance 16/05/22

    Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-22.037 La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège le sous-traitant de

  • Société - Société civile d’attribution : intérêt à agir en homologation d’un partage 12/05/22

    Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 21-11.579 Une société civile immobilière est transformée en société civile d’attribution

• • Copropriété et ensembles immobiliers - Construction contraire au cahier des charges : nature de l’action en démolition 09/05/22

    Civ. 3e, 6 avr. 2022, n° 21-13.891 L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en

  • Assurance - Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble anormal du voisinage 20/04/22

    Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.954 L’usufruitière d’un pavillon déclare à son assureur un dégât des

  • Bail - Vérification de l’auteur de la mention manuscrite d’un cautionnement 12/04/22

    Civ. 3e, 9 mars 2022, n° 21-10.619 Il est ici précisé qu’une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste

• • Expropriation - Plus-value sur le bien revendu par l’expropriant 09/04/22

    Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-17.133 Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à

  • Copropriété et ensembles immobiliers - Constitutionnalité de la distinction consommateur/non-professionnel 29/03/22

    Civ. 3e, 17 févr. 2022, n° 21-19.829 L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas expressément

  • Bail - Loi applicable au cautionnement en matière de bail d’habitation 14/03/22

    Civ. 3e, 17 févr. 2022, n° 21-12.934 Le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation

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