Vous êtes une entreprise en difficulté ? Vous souhaitez faire valoir vos droits en matière de recouvrement de créances ? Notre cabinet d'avocat est compétent pour faire appliquer le droit commercial et vous apporter une assistance personnalisée.
Qu'entend-on par droit commercial ? Il s'agit d'une juridiction spécialisée, considérée comme une partie du droit privé rattachée au droit des affaires. Le droit commercial s'applique à toutes les professions liées à la vente et au commerce. C'est ce type de droit spécifique qui régit le régime juridique dont dépend tout acte de commerce.
En France, le droit commercial est codifié dans le Code de Commerce. En fonction des situations, il peut être influencé par d'autres sources (comme le droit immobilier par exemple).
D'après l'article L. 121-1 du code de commerce français « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Si vous êtes exposé à des difficultés ou des litiges, notamment de nature financière, dans le cadre de l'exercice de votre profession de commerçant, c'est donc le droit du commerce qui prévaut.
Le droit commercial garantit la pérennité de l'économie et défend tous ceux qui entreprennent. Des règles précises existent pour chaque situation. Parfois, la jurisprudence permet de trancher les cas les plus délicats.
Que vous soyez victime ou auteur d'un préjudice, Maître Philippe Mairin s'assure que les droits de tous les commerçants sont respectés.