Le Conseil d’État rappelle ici que la responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.
Au cas particulier, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption en juillet 2012, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour et sur lequel celle-ci avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. Le juge de l’expropriation ayant fixé, en mai 2013, le prix à un peu plus de 915 000 €, la commune a renoncé à la préemption. Finalement, alors que l’occupation illégale de l’immeuble par des tiers avait causé des dégâts, la société Immotour n’a pu le vendre que pour 400 000 €, plus d’un an plus tard. Aussi a-t-elle souhaité engager la responsabilité de la commune pour faute. La cour administrative d’appel de Nancy a toutefois jugé que la ville n’en avait commis aucune.
Le Conseil d’État y voit une erreur de droit, les juges du fond ayant omis de relever d’office le moyen tiré de la responsabilité sans faute de la commune. Il retient que, du fait des décisions de la commune, la société a subi « un préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial et doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine, sans que d’autres circonstances, notamment le fait que la société n’ait mis en place un dispositif de gardiennage de l’immeuble qu’à compter de septembre 2013, soient de nature, dans les circonstances particulières de l’espèce, à écarter totalement la responsabilité de la commune ».
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