Actualités juridiques

• Action en démolition d’un bien faisant l’objet d’une autorisation administrative d’exploiter

  L’annulation du permis de construire n’a pas de conséquence sur la légalité de l’autorisation d’exploiter qui n’empêchera pas la destruction de l’ouvrage.

• Suspension du délai de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en cas de fraude

  La fraude suspend le délai biennal de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial.

• Validité d’un testament olographe daté en partie par un tiers

  Un testament olographe dont la date a été écrite en partie par un tiers n’encourt pas la nullité si des éléments intrinsèques éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques établissent la période à laquelle il a été rédigé.

• Incidence de la délivrance d’une ordonnance de protection sur la situation de l’enfant issu du couple

  En application des articles 515-9 et 515-11 du code civil, le juges aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du couple n’a pas à caractériser le danger encouru par l’enfant.

• Clause abusive d’un contrat de prêt immobilier

  Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

• Droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à durée déterminée

  A défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.

• L’impossible cumul des intérêts moratoires

  Les intérêts légaux de retard, des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, et les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10, II, du code de commerce sont de même nature et ne peuvent se cumuler.

• Qualification des œuvres et des droits d’auteur en cas de dissolution de la communauté légale

• Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire

  Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation.

• Modalités de l’obligation de reclassement à l’étranger

  Manque à son obligation de reclassement à l’étranger, l’employeur qui n’a pas transmis une liste exhaustive de tous les établissements situés hors du territoire national ou qui n’a pas apporté la preuve des postes indisponibles sur les sites manquants.