Actualités juridiques

• Confirmation tacite des contrats conclus hors établissement et reproduction des dispositions du code de la consommation : revirement de jurisprudence

• Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire

• Action en nullité pour insanité d’esprit de l’héritier tuteur et délai de prescription

• Inapplicabilité de la prescription biennale à l’action en nullité fondée sur le dol de l’assureur

• Contrat de rémunération d’un agent sportif et condition suspensive

• Loyer du logement non décent et procédure de conservation des allocations

• La notion de plus-value d’un bien dans le régime de participation aux acquêts

• IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an

  Conformément à la mesure de plafonnement qui a été prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,50 % au quatrième trimestre 2023.

• Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat

• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

  Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.