Actualités juridiques

• Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur

  Lorsque l’assuré, après avoir perçu l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage, cède le bien affecté de désordres, l’acquéreur, devenu bénéficiaire de la police, doit-il restituer l’indemnité à l’assureur si celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres ? Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l’affirmative.

• Rupture conventionnelle et consentement du salarié protégé

  Un salarié protégé, son employeur et la CPAM ont signé une rupture conventionnelle validée par l’inspecteur du travail. Néanmoins, antérieurement à la rupture, l’employeur avait été condamné pour des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale. Aussi la juridiction a-t-elle refusé la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.

• Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier

  Selon la Cour de cassation, lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fût-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.

• Statut et droits procéduraux des parents biologiques du majeur adopté

  Dans un avis en réponse à des questions posées par la Cour suprême de Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’adoption plénière de l’enfant majeur affecte la vie privée des parents biologiques.

• Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret

  Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30-6-2023. La déclaration doit être souscrite par voie électronique. Le décret d’application vient de paraître. Tour d’horizon sur les principaux points à connaître.

• Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi

  Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » viennent d’être précisées.

• Peut-on interdire à un agent public de conserver sur lui son téléphone portable pendant son service ?

  En interdisant aux agents publics de détenir leurs téléphones portables pendant leurs heures de service, un règlement intérieur impose des contraintes disproportionnées et sont donc illégales.

• Agent public, affectation d’office, mesure d’ordre intérieur et harcèlement moral

  Une affectation d’office ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur et peut donc faire l’objet d’un recours si elle s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral.

• Illicéité d’une publicité comparative

  Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.

• À propos de la parenté transgenre…

  Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le refus des autorités étatiques d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.