Civ. 3e, 4 avr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.207
L’arrêt rapporté concerne une parcelle végétalisée, classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation, et dont une SCI et un particulier sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier. En 2013, le nu-propriétaire donne à bail la parcelle à une société de BTP qui procède à des travaux irréguliers d’exhaussement de terre et à l’implantation de constructions. La commune diligente alors une action en référé devant le juge judiciaire, contre l’ensemble des parties, afin d’obtenir la suspension des travaux et la remise en état des lieux.
Les juges du fond donnent raison à la commune, condamnant in solidum le nu-propriétaire, l’usufruitier et le locataire à procéder à la suspension immédiate des travaux et à la remise en état du terrain. Mais le locataire (en l’occurrence la société de BTP) ne devait-il pas être seul condamné en tant qu’auteur direct du trouble ?
La Cour de cassation répond par la négative : le trouble est bien imputable aux trois demandeurs, qui doivent donc être condamnés in solidum. En premier lieu, la condamnation de la société de BTP se justifie par sa qualité de locataire, ainsi qu’implicitement par son rôle de commanditaire des travaux irréguliers. En deuxième lieu, le nu-propriétaire avait consenti, en parfaite connaissance de cause, un bail portant sur une activité de transformation de matériaux et de concassage, incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole. En dernier lieu, puisque l’usufruitier perçoit les revenus tirés de la location de la parcelle et bénéficie par là même des travaux irréguliers, il doit également être condamné à supporter les travaux de remise en état.
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