Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives

Name: Cabinet de Maître Philippe Mairin
Address: 21 Boulevard Victor Hugo, Tarascon, 13150, France
Telephone: 04 90 52 10 01

Rapport public du Conseil d’État du 21 mai 2015, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives.

La juridiction administrative est actuellement composée de 42 tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer, de 8 cours administratives d’appel, du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

En 2014, 188295 affaires ont été jugées par les tribunaux administratifs, 29930 affaires par les cours administratives d’appel, 12253 affaires par le Conseil d’État et enfin, 39162 par la CNDA.

Concernant la maîtrise des délais de procédure, celle-ci progresse au sein de la juridiction administrative. Il s’ensuit qu’année après année, le stock des affaires restant à juger continue de diminuer pour atteindre, en 2014, des seuils historiquement bas.

Ainsi, les délais prévisibles moyens de jugement s’établissement à 10 mois pour les tribunaux administratifs, à 11 mois pour les cours administratives d’appel, et à 8 mois pour le Conseil d’État.

Enfin, en tant que conseiller du Gouvernement, le Conseil d’État a examiné : 164 projets de loi, d’ordonnance et de loi de pays, 756 projets de décrets réglementaires, 209 décrets individuels, arrêtés, décisions, remises gracieuses.

Cabinet de Maître Philippe Mairin 21 Boulevard Victor Hugo 13150 Tarascon

Le Cabinet de Maître Philippe Mairin intervient dans divers domaines du droit, et notamment en droit immobilier, responsabilité civile, droit commercial, droit de la famille, et droit pénal.