CE 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports et autres, n°s 387475, 88441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332
Le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges.
Un décret du Premier ministre avait déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges ». Cette déclaration permettait notamment d’exproprier les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux et de prendre en compte les travaux dans les documents d’urbanismes des communes concernées.
A la demande de diverses associations et collectivités territoriales le Conseil d’État vient d’annuler ce décret.
Pour cela les juges du Palais Royal ont appliqué la théorie du bilan en vérifiant successivement si l’opération effectuée présentait un intérêt général, si le recours à l’expropriation était nécessaire et enfin si les avantages de l’opération l’emportaient sur les inconvénients tout en tenant compte de l’ensemble des intérêts publics et privés.
En l’espèce, la décision de déclarer d’utilité publique a été prise irrégulièrement en raison d’une insuffisance de l’évaluation économique et sociale qui a nui à l’information complète de la population. Par ailleurs, concernant l’application de la théorie du bilan, le Conseil d’État a jugé que si le projet de LGV litigieux présentait un intérêt public (aménagement du territoire, réduction du temps de trajet…), l’opération présentait un bilan négatif concernant notamment le coût du projet, sa rentabilité économique et sociale ou encore une atteinte très importante aux droits de propriétaires des terrains dont la déclaration d’utilité publique autorisait l’expropriation alors même que l’engagement des travaux n’était envisagé qu’entre 2030 et 2050…Il s’ensuit que les inconvénients du projet l’emportent sur les avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique.
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