CE, référés, 1er février 2019, n° 427386, 427390 et 427418

L’usage de lanceurs de balles de défense ne peut être regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

Diverses personnes demandaient au juge des référés du Conseil d’État (procédure d’urgence : CJA, art. L. 521-2 : référé-liberté), d’ordonner aux autorités compétentes d’interdire ou de suspendre l’utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) lors de des manifestations de « gilets jaunes ». Le juge des référés du Conseil d’État n’a pas fait droit à leurs demandes.

Il soutient qu’il résulte des dispositions du code de la sécurité intérieure et du code pénal que l’usage du LBD est destiné principalement à la sauvegarde de l’ordre public. L’objectif est notamment de dissiper les attroupements lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre les représentants de la force publique ou lorsque ces derniers sont dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu'ils occupent. Les conditions d’utilisation de cette arme sont strictement encadrées afin que son usage soit nécessaire au maintien de l’ordre public compte tenu des circonstances et que son emploi soit proportionné au trouble à faire cesser et prenne fin lorsque celui-ci a cessé. Ces conditions sont rappelées aux services concernés à l’occasion de chaque manifestation et sont accompagnées, depuis le 23 janvier 2019, de l’obligation de filmer, dans toute la mesure du possible, l’usage fait du LBD de au cours des manifestations. L’usage de cette arme n’a donc pas pour objet, par lui-même, de faire obstacle à la liberté de manifester ou d’infliger des traitements inhumains ou dégradants.

Le juge des référés constate ensuite que l’usage de ce matériel a déjà provoqué des blessures qui ont pu être graves sans qu’il soit établi que toutes les victimes se trouvaient dans les situations justifiant cet usage. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, par les préfets lors de ces manifestations révèlerait une intention des autorités concernées de ne pas respecter les conditions d’usage strictes mises à l’utilisation de ces armes, lesquelles constituent un élément du dispositif global de maintien de l’ordre dans ces circonstances particulières.

Par ailleurs, la circonstance que des tirs de LBD n’aient pas été pratiqués dans les conditions prévues par les textes et rappelées aux forces de l’ordre, qui est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, n’est pas davantage de nature à révéler une telle intention.

De plus, il ne résulte pas non plus de l’instruction que les conditions mises à l’utilisation de ces armes ne pourraient pas, par nature, être respectées dans ce type de circonstances.

Enfin, de très nombreuses manifestations se sont répétées semaine après semaine depuis le mois de novembre 2018 sur l’ensemble du territoire national, sans que des parcours soient toujours clairement déclarés ou respectés. Celles-ci ont été très fréquemment l’occasion de violences volontaires, de voies de fait, d’atteintes aux biens et de destructions. Il est impossible d’exclure ces incidents ne se reproduisent pas au cours des prochaines manifestations. Cette situation rend donc nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage s’imposant à leur utilisation, qu'il appartient tant aux autorités nationales qu'aux responsables d'unités de rappeler.

Ainsi, en l’état de l’instruction, l’usage du LBD ne peut être regardé comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

L’usage des LBD est donc autorisé.

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