Bail - Formalisme de la signification d’une cession de bail rural au bailleur

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Civ. 3^e, 9 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-10.945

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de cour d’appel qui a déclaré une cession de bail rural inopposable au bailleur, faute de signification ou de participation du bailleur à l’acte de cession, conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil. Les locataires ont formé un pourvoi en cassation, soulignant que dans le cadre de l’instance en contestation du congé signifié par le bailleur, ils ont demandé l’autorisation de céder leur bail à un descendant, ce qu’un arrêt de cour d’appel a autorisé. Le bailleur était partie à l’instance et la décision autorisant la cession du bail lui a été signifiée. Il était donc nécessairement informé de la cession.

La troisième chambre civile a pourtant jugé que la notification de la décision au bailleur ne pouvait pas remplacer les formalités de signification de la cession au bailleur, prévues par l’article 1690 du code civil. C’est donc à juste titre que les juges du fond ont considéré que la cession lui était inopposable.

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