Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.823
La Cour de cassation affine ici les contours de l’obligation de jouissance paisible qu’il incombe au locataire de respecter. Elle indique que « les violences commises à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit, et le lieu de commission des violences importe peu dès lors que les victimes sont des agents du bailleur ».
En l’espèce, l’OPH de la métropole de Lyon avait donné à bail à une locataire un appartement situé à Bron. L’enfant mineur de la locataire vivant à son domicile avait exercé des violences à l’encontre des agents du bailleur. Une condamnation pénale fut prononcée, à la suite de laquelle la locataire fut relogée avec son fils dans un appartement situé dans une autre ville. Devenu majeur, le fils commit néanmoins de nouvelles violences pénalement sanctionnées à l’encontre des employés du bailleur à Bron. Le bailleur assigna la locataire en résiliation du bail pour manquement à l’usage paisible des lieux. Sa demande est accueillie, les juges rejetant par là même l’argumentation de la locataire selon laquelle la résiliation d’un bail d’habitation pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués ne peut être prononcée que si est établie l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation, pour le preneur, d’user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires.
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