Contentieux administratif – référé administratif : saisine du juge des référés du Conseil d’Etat

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CE, ord., 27 mars 2014, Ministre de l’intérieur, n° 376726.

Le juge des référés du Conseil d’Etat est dans l’obligation de prononcer un non lieu à statuer dès lors qu’il ne dispose pas du temps utile pour convoquer une audience.

Lors de la visite d’Etat du président de la République populaire de Chine, une association avait décidé d’organiser, devant l’ambassade de Chine, une manifestation le jeudi 27 mars 2014 de 10 heures 30 à 12 heures 30. Le 26 mars 2014, le tribunal administratif de Paris avait enjoint au préfet de police de Paris de laisser se dérouler cette manifestation. Le ministre de l’intérieur a alors décidé de faire appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat. Il a donc adressé dans la nuit du 27 mars, à 1 heure 57, un mail au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, puis une télécopie à 2 heures 20. Or, cet appel n’a pu être enregistré qu’à l’ouverture du secrétariat, c'est-à-dire à 9 heures. Selon l’ordonnance rendue le 27 mars, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que les exigences de la procédure contradictoire ne lui permettent pas de convoquer une audience pour se prononcer en temps utile, avant le début de la manifestation litigieuse. Le juge des référés ne pouvait se prononcer qu’après le début de cette manifestation. L’appel du ministre de l’intérieur a donc perdu son objet et il n’y a pas lieu pour le Conseil d’Etat d'y statuer.

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