Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.995
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) doit-elle être déduite du poste de préjudice d’assistance par une tierce personne afin de respecter le principe de réparation intégrale du préjudice ? Par un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a répondu négativement à cette question.
Un enfant s’était retrouvé tétraplégique en raison de complications survenues lors de l’accouchement de sa mère. Agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentant de leur enfant mineur, les parents de la victime ont assigné en indemnisation l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), ainsi que la société venant aux droits du centre hospitalier au sein duquel l’accouchement a eu lieu et l’assureur de ce dernier.
Les juges d’appel ont estimé que la charge de l’indemnisation des préjudices subis par l’enfant et par ses parents doit peser sur l’ONIAM (sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique), mais ont refusé que l’AEEH soit déduite de l’indemnité de plus de deux millions d’euros versée au titre des besoins d’assistance par une tierce personne jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant.
La Cour de cassation approuve. Retenant que l’AEEH « constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice », elle décide que l’allocation et son complément « ne revêtent pas de caractère indemnitaire », de sorte que les juges du fond étaient fondés à refuser leur déduction de l’indemnisation due par l’ONIAM au titre de l’assistance par une tierce personne.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.