CE 10 avril 2015, Société TAT, n° 386912
Lorsque le délai de validité des offres fixé par le pouvoir adjudicateur arrive à expiration, notamment en raison d’un référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement de la durée de validité de leur offre.
Le Conseil d'Etat a été saisi dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de missions de service médical d’urgence lancée par le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie. Un juge des référés du tribunal administratif de l’île avait suspendu puis annulé cette procédure à la demande d’un concurrent évincé. En cassation, cette même société soutenait que le litige était devenu sans objet dès lors que le délai de validité des offres avait expiré après l’intervention de l’ordonnance du juge des référés.
Il précise, au contraire, que, « si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai ; que lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l’examen des offres en raison, comme c’est le cas en l’espèce, d’une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre ». Il juge donc que le litige a, en l’espèce, conservé son objet.
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