CE 10 avril 2015, Société Automatismes Corses, n° 387128
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats à un marché public sur les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats.
Le Conseil d'Etat a été saisi d’un pourvoi formé à l’encontre de l’ordonnance par laquelle un juge des référés du tribunal administratif de Bastia avait annulé la procédure de passation d’un marché ayant pour objet le remplacement du matériel et du système de gestion des parkings de l’aéroport d’Ajaccio lancé par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud.
Il a tout d’abord repris sa jurisprudence classique aux termes de laquelle « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient d’assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; […] ; que cette information appropriée des candidats n’implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures » (CE 24 févr. 2010, n° 333569, Communautés des communes de l’Enclave des Papes, Lebon). Il a toutefois ajouté que cette information devient obligatoire « dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats ».
En l’espèce, les juges du Palais-Royal ont estimé que la CCI « n’était pas tenue d’indiquer aux candidats les conditions de mise en œuvre de ces critères, consistant en leur pondération, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’indication de cette pondération équilibrée des quatre critères relatifs à la capacité économique et financière, aux références, aux moyens en personnel et aux moyens techniques, si elle avait été connue lors de la préparation des candidatures, aurait été susceptible d’influencer cette préparation ».
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