CE, Ord., 27 oct. 2017, Fondation Abbé Pierre et autres, n° 414970.
La demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 est rejetée par le Conseil d’État.
Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État la suspension provisoire du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des APL de 5 euros par mois. Ils estiment que ces textes méconnaissent le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens, le principe de dignité humaine et le principe de sécurité juridique en portant une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours ainsi qu’au droit au respect des biens des bénéficiaires des aides.
Mais selon le juge des référés du Conseil d’État aucun des moyens soulevés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées.
Selon les dispositions de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation selon lesquelles : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire …».
« Le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait empiété sur le domaine de la loi n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce décret ; … aucun des autres moyens développés dans la requête et le mémoire en réplique et repris à l’audience n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée ; … l’une des conditions exigées à l’article L. 521-1 faisant défaut, les conclusions de la requête ne peuvent qu’être rejetées ».
En conséquence, le décret et l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des APL de 5 euros par mois restent applicables jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur leur légalité.
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