Rép. min. n° 06557 : JO Sénat Q., 3 avril 2014, p. 873.
Les exploitants d’éoliennes ont l’obligation de prendre en charge le coût des aménagements et de maintenance des équipements permettant de remédier aux nuisances pour la réception des ondes électromagnétiques.
Un sénateur demandait à la ministre de l’écologie si le propriétaire ou le gestionnaire d’une éolienne perturbant la réception des chaînes de télévision est tenu de prendre en charge le coût total des aménagement et de la maintenance nécessaires pour remédier à ces nuisances.
La ministre de l’écologie rappelle que les nuisances générées par la réception des ondes électromagnétiques sont encadrées par l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, l’exploitant des éoliennes a l’obligation de mettre en place les équipements qui permettent de réceptionner la télévision mais il doit également en assurer leur fonctionnement et leur entretien. En cas de conflit, les personnes lésées devront saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) compétent pour obtenir l’exécution des travaux d’aménagement et de maintenance pour remédier aux nuisances. Si après une mise en demeure par le CSA de l’exploitant des éoliennes aucune mesure n’a été prise, le CSA peut saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l’exécution des obligations.
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