Droit du service public : Quel juge saisir lorsqu’il existe un dommage causé aux abonnés du service de distribution d’eau lors d’une défaillance de canalisation principale ?

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T. confl. 12 octobre 2015, M. Jean-Jacques L. c/ Sté Véolia Eau agence Centre et Nord Manche.

Est seule compétente la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître des dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'intéressé, alors même que ces dommages trouvent leur origine dans un incident survenu en amont du branchement particulier.

Des époux d’héliciculteurs ont perdu une partie de leur production d’escargots à la suite d’une coupure d’eau produite au moment de leur conditionnement en bocaux.

Ils ont assigné la société Véolia Eau, fournisseur d’eau potable pour leur commune devant le tribunal d’instance afin d’être indemnisés du préjudice subi. Mais celui-ci s’est déclaré incompétent au motif que la coupure d’eau avait eu pour origine une défaillance, non de leur branchement particulier mais de la canalisation principale. Ils étaient donc tiers et non usagers de l’ouvrage public.

Le tribunal administratif, saisi ensuite par les époux, a considéré que le juge judiciaire était compétent car le litige avait trait à la fourniture des prestations du service de distribution d’eau assuré par la société Véolia Eau à ses abonnés.

Le tribunal administratif a renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits afin de décider de la compétence.

Celui-ci rappelle « qu’eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'intéressé, alors même que ces dommages trouvent leur origine dans un incident survenu en amont du branchement particulier ».

Ainsi, « peu important que cette coupure d'eau trouve son origine dans la rupture d'une canalisation desservant plusieurs habitations, le dommage est ainsi survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation assurée par le service public industriel et commercial de distribution d'eau ».

Dès lors, les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige opposant les époux héliciculteurs, usagers de ce service, à la société Véolia Eau.

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