Le juge des référés du Conseil d’État vient de refuser la demande de suspension de l’état d’urgence et celle visant à ordonner au Président de la République de mettre fin à ce régime de pouvoirs exceptionnels.
CE, réf., 27 janvier 2016, n° 396220
La Ligue des droits de l’homme ainsi que 450 universitaires et chercheurs avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’état d’urgence déclaré par le décret du 14 novembre 2015 et prorogé par la loi du 20 novembre 2015 et, à titre subsidiaire, d’enjoindre le Président de la République d’y mettre fin.
Le juge des référés rappelle qu’il n’a pas la possibilité de suspendre une loi. En effet, si l’état d’urgence a bien été pris par décret, il a ensuite été prorogé par la loi. Il s’ensuit que la demande des requérants de suspendre l’application d’une loi ne peut aboutir devant le Conseil d’État. La seule possibilité aurait été, pour les requérants, de poser une question prioritaire de constitutionnalité, qui aurait pu ensuite être transmise au Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, en ce qui concerne la demande d’injonction de suspension de l’état d’urgence au Président de la République, le juge des référés rappelle que le Chef de l’État dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour mettre fin à l’état d’urgence avant le délai de trois mois prévu par la loi du 20 novembre 2015. Cependant le silence de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence concernant les conditions de mise en œuvre de la fin anticipée de l’état d’urgence ne peut être interprété comme échappant à tout contrôle du juge. Ainsi le juge des référés constate qu’en l’espèce, le Président de la République n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui pourrait justifier que le juge des référés demande la suspension de l’état d’urgence. En effet, le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public existe encore, divers attentats ont été déjoués en France et certains ont eu lieu à l’étranger. Par ailleurs, la France est engagée dans des opérations militaires extérieures visant à détruire les mouvements à l’origine des attentats.
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