Un propriétaire victime, sur son terrain, d’abattage d’arbres et d’édification d’un pylône électrique opérés par la société Réseau de transport d’électricité (RTE), en raison de la construction d’une ligne électrique à très haute tension, doit saisir le juge administratif.
Tribunal des conflits, 18 mars 2013, Mme P. c/ Société RTE, n° 3897.
Afin de réaliser la ligne électrique à très haute tension dite « Cotentin-Maine », le ministre de l’écologie a pris un arrêté déclarant d’utilité publique cette construction. Puis, le préfet de la Manche a signé un arrêté frappant de servitude de passage, de surplomb, d’appui et d’ébranchage, la propriété de Mme P. La société Réseau de transport d’électricité (RTE), responsable de la construction de cette ligne a alors procédé à l’abattage d’arbres et à la construction d’un pylône électrique sur la propriété de Mme P. S’estimant victime d’une voie de fait, elle a saisi le juge des référé du tribunal de grande instance mais le préfet a élevé le conflit. Ainsi, dans cette affaire, le Tribunal des conflits constate qu’en application du code de l’énergie et notamment en application des articles L. 323-4 (La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.) et L. 323-5 (Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.), la société RTE (société de droit privé à capitaux entièrement publics) est concessionnaire de l’État pour la gestion du réseau public de transport d’électricité, elle est investie de prérogatives de puissance publique. En pénétrant sur des parcelles appartenant à Mme P. afin d’y établir un pylône faisant partie des ouvrages nécessaires à la réalisation de la ligne électrique à très haute tension et de procéder à l’abattage d’arbres permettant le passage de cette ligne électrique, les agents de la société RTE ont mis en œuvre les pouvoirs conférés à cette société en application des dispositions du code de l’énergie, par l’effet de l’arrêté du ministre de l’écologie déclarant d’utilité publique la réalisation de cette ligne et de l’arrêté du préfet désignant les parcelles en cause parmi celles qui sont mises en servitude. Les agissements dont se plaint Mme P. ne peuvent être regardés comme constitutifs d’une voie de fait. Ils se rattachent à la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique dont la société RTE est investie, pour l’accomplissement de la mission de service public qui lui est confiée par la loi. Ainsi, Mme P. doit introduire son action devant le juge administratif afin de s’opposer aux décisions prises à son encontre par la société RTE.
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