Famille – Les congés pour évènements familiaux pourraient être allongés

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Rép. min. n° 4969, JOAN 5 févr. 2013

Les négociations des partenaires sociaux sur l’articulation des temps professionnels et des temps personnels et sur la prise en compte des congés familiaux dans l’entreprise ont « pour objectif d’aboutir avant la fin du 1^er trimestre 2013 », indique Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, dans une réponse ministérielle. Ces négociations ont été lancées à la suite de la conférence sociale de juillet 2012.

Marisol Touraine rappelle, en outre, qu’une proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint a été adoptée par les députés. Le texte prévoit cinq jours de congés pour le décès d’un enfant et trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il a été déposé le 23 novembre 2011 au Sénat.

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Le Cabinet de Maître Philippe Mairin intervient dans divers domaines du droit, et notamment en droit immobilier, responsabilité civile, droit commercial, droit de la famille, et droit pénal.