Filiation - Parent étranger et contestation de la filiation

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Civ. 1^re, 24 mai 2018, F-P+B, n° 16-21.163

Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire concernant un enfant inscrit, en France, auprès du service de l’état civil comme étant né de sa mère et de l’époux de celle-ci. Un tiers avait assigné l’époux en contestation de la paternité et avait obtenu gain de cause devant les juges du fond. Ceux-ci ont retenu que ce tiers est le père de l’enfant, aux motifs qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit et que le refus de la mère et de son époux de déférer à l’expertise constitue un aveu implicite de leur part.

Seulement, les juges d’appel ont également relevé que la mère avait la nationalité algérienne. Or, l’existence de cet élément d’extranéité devait nécessairement déclencher le jeu des règles du droit international privé. Et « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant », aux termes de l’article 311-14 du code civil. Les juges du fond auraient donc dû mettre en œuvre la règle de conflit de lois posée par cet article, rechercher la teneur de la loi algérienne en matière d’établissement de la filiation et l’appliquer.

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