CE 6 mars 2015, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, n° 369158
Le grade atteint par un fonctionnaire dans son corps d’origine n’a pas à être pris en compte lorsqu’il intègre un nouveau corps par la voie du tour extérieur.
Mme A., inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, avait été recrutée au tour extérieur dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers après avoir été inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’hôpital de classe normal. A ce titre, elle avait été nommée directrice d’hôpital stagiaire de classe normale par un arrêté du 29 janvier 2010. Un arrêté du 2 février 2010 l’avait promue à la hors classe dans son corps d’origine à compter du 1er janvier 2010. Elle avait ensuite été détachée dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers en vue d’effectuer, du 1er mars 2010 au 28 février 2011 le stage préalable à sa titularisation dans ce corps, ladite titularisation en tant que directrice de classe normale au 1er mars 2011 étant intervenue le 29 mars 2011. L’intéressé avait sollicité du tribunal administratif de Pau l’annulation de ce dernier arrêté, lui reprochant de n’avoir pas tenu compte du grade qu’elle avait atteint dans son corps d’origine au 1er janvier 2010. Le juge de première instance ayant fait droit à cette requête, la ministre des affaires sociales avait saisi le Conseil d’Etat.
La haute juridiction a rappelé qu’en vertu de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984, « lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ». Elle indique toutefois qu’il résulte de ces dispositions, combinées à celles de l’article 45 de la loi du 13 juillet 1983 selon lesquelles le recrutement au tour extérieur constitue une voie d'accès à un corps distincte de l'intégration au terme d'un détachement, « qu'elles ne concernent que ce dernier cas et ne sont pas applicables au fonctionnaire accédant à un corps par la voie du tour extérieur, même lorsque sa titularisation intervient à l'issue d'une période de stage pendant laquelle il a été placé en détachement ». Le juge de première instance a donc commis une erreur de droit en considérant que le grade hors classe atteint par l’intéressé dans son corps d’origine aurait dû être pris en compte lors de sa titularisation dans son nouveau corps.
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