CE 16 juillet 2014, n° 355201
La preuve des fautes disciplinaires commises par les agents publics peut être apportée par l’autorité disciplinaire par tout moyen tout en respectant une obligation de loyauté.
En l’espèce, un agent territorial de la commune de Jouy-en-Josas a été révoqué par le maire pour motif disciplinaire. En effet, il exerçait sans autorisation, avec son épouse, une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés. Afin de révoquer cet agent, la commune avait confié à une agence de détectives privés le soin de réaliser des investigations dans le but « de mettre en évidence les activités professionnelles du couple et d’en administrer les preuves par des surveillances ». Le rapport des détectives avait alors constaté le comportement de cet agent à l’occasion de son activité privée et dans des lieux ouverts au public.
Le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique en estimant que de tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent. Ces constats pouvaient donc constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse.
Ainsi, si un employeur public peut apporter au juge la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen, il est tenu à une obligation de loyauté envers ses agents. Le fait de faire suivre l’un de ceux-ci par un détective privé afin d’apporter la preuve d’un fait fautif ne constitue par un manquement à cette obligation.
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