La mise en demeure adressée par l’Administration à un agent public afin qu’il reprenne son travail doit comporter un délai. Cette obligation est une condition nécessaire et non une simple condition de procédure afin que soit caractérisée une situation d’abandon de poste.
CE 26 septembre 2014, req. n° 365918.
Notion essentiellement jurisprudentielle l’abandon de poste entraine une mesure de radiation des cadres. Celle-ci ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer.
Dans cette affaire rendue par le Conseil d’Etat le 26 septembre 2014, une auxiliaire puéricultrice exerçant au sein du foyer départemental de l’enfance du Gard avait fait l’objet d’une radiation des cadres par la directrice de cet établissement en 2007. En 2008, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait alors annulé cette décision au motif que, si la directrice avait mis en demeure l’intéressée de reprendre son travail, elle ne lui avait pas fixé de délai approprié pour ce faire.
Par la suite, cette auxiliaire puéricultrice avait saisi une nouvelle fois le tribunal administratif en réparation des préjudices consécutifs à l’illégalité de sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement en date du 25 mars 2010, le tribunal administratif avait condamné le foyer départemental de l’enfance du Gard à lui verser la somme de 3000 euros. Toutefois, saisie par cet établissement, la cour administrative d’appel, avait annulé la demande d’indemnisation en jugeant que, eu égard au motif retenu par le jugement du tribunal administratif, il lui appartenait de rechercher si indépendamment du vice ayant entraîné son annulation, la radiation des cadres était ou non justifiée sur le fond. Le Conseil d’Etat, a décidé qu’en jugeant ainsi que le tribunal administratif avait censuré, en 2008, une irrégularité de procédure, alors qu’il résulte qu’il avait jugé que la décision de radiation était illégale parce qu’une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste n’était pas remplie (en l’espèce : absence de délai), la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Le Conseil d’Etat annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel et renvoie l’affaire à cette cour.
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