Fonction publique territoriale – agent non-titulaire : droit à communication du dossier et licenciement

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L’administration doit-elle informer l’agent de son droit à prendre copie de son dossier ?

CE 2 avril 2015, req. n° 370242

Le maire d’une commune a licencié pour faute un agent contractuel, régisseur de recettes de la cantine de la commune et également chargé de la surveillance et de la gestion de la cantine. La cour administrative d’appel infirmant le jugement du tribunal administratif a annulé l’arrêté de licenciement de l’agent à titre disciplinaire ainsi que l’arrêté lui retirant la régie de recettes de la cantine municipale.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé que la décision de licenciement était intervenue au terme d’une procédure irrégulière car le maire n’avait pas permis à l’agent de prendre copie de son dossier mais seulement de le consulter.

Les juges du Palais Royal précisent que l’obligation d’information prévue à l’article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale n’implique pas qu’un agent soit expressément informé de la possibilité de prendre copie de son dossier. Il s’ensuit que le droit à communication du dossier entraine le droit pour l’agent intéressé d’en prendre copie, sauf si sa demande présente un caractère abusif. Mais ce droit à communication n’oblige pas l’administration à informer l’agent de son droit à prendre copie du dossier.

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