Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533
Dans le cadre d’un jugement relatif à l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour d’appel de Grenoble refuse l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que le fait du prince, pour justifier le non-paiement des loyers par le locataire de locaux commerciaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire du covid-19.
En l’espèce, le locataire faisait face aux mesures d’interdiction d’ouverture des résidences de tourisme. Pour se soustraire à son obligation de régler les loyers demandés par le bailleur, il invoquait l’exception d’inexécution, la force majeure et le fait du prince.
L’application de ces mécanismes de droit commun comme cause exonératoire du paiement des loyers est rejetée par les juges grenoblois. Ceux-ci considèrent en particulier, s’agissant de la force majeure, qu’« il n’est pas justifié par l’intimée de difficultés de trésorerie rendant impossible l’exécution de son obligation de payer les loyers. Cette épidémie n’a pas ainsi de conséquences irrésistibles ». L’arrêt appréhende par là même le critère de l’irrésistibilité de manière assez surprenante, bien qu’il se situe dans la droite ligne des jurisprudences antérieures. Interprété a contrario, il suggère en effet que les juges ne refusent l’application de la force majeure, pour se soustraire à une obligation de paiement, que de manière circonstanciée et qu’en ce que le preneur n’a pas apporté la preuve de son insolvabilité.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.