Règlement général relatif à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, NOR : HATX1405929X, JO 12 mars2014.
Autorité administrative indépendante dont le rôle est de promouvoir la probité des responsables publics, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été crée par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Elle vient de décider de son règlement général .
Présidée par M. Jean-Louis Nadal et composée (avec son Président) de 9 membres (2 élus par l’AG du Conseil d’Etat ; 2 élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ; 2 élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes ; 1 nommé par le président de l'Assemblée nationale et 1 par le président du Sénat), la HATVP a notamment pour rôle de contrôler les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des 8 000 plus hauts responsables publics (membres du Gouvernement et du Parlement, grands élus locaux, collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou dirigeants d'organismes publics…). A ce titre les membres de cette Haute autorité se doivent d’être exemplaires. Le règlement général fait référence à la déontologie des membres comme leur indépendance, le déport (attestation de chaque membre de ne pas posséder d’intérêt dans les dossiers confiés, dans le cas contraire, les dossiers leur sont retirés), l’obligation de déclarer eux-mêmes leur situation patrimoniale et d’intérêts, l’obligation de secret et de discrétion… Par ailleurs, sont mentionnées par le règlement, les règles relatives aux séances de la Haute Autorité, les procédures applicables aux déclarations de situation patrimoniale, d’intérêts et d’activités…
Pour rappel, le site de la HATVP mentionne les obligations déclaratives des nouveaux élus aux élections municipales des 23 et 30 mars prochains. Ils devront adresser, à la Haute Autorité, une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts avant le 1er juin 2014. Cette obligation concerne les maires des communes de plus de 20 000 habitants ; les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d'une délégation de signature ; les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ; et enfin, les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, titulaires d'une délégation de signature.
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