CE 13 juillet 2016, Dpt de la Seine-Saint-Denis, n° 388317
CE 13 juillet 2016, Min. des affaires sociales et de la santé, n° 400074
CE 13 juillet 2016, Dpt du Puy-de-Dôme, n° 399829, 399834, 399836
Le Conseil d’État vient de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les départements concernant l’hébergement d’urgence des personnes sans abri.
En application du code de l’action sociale et des familles, l’État doit assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence.
Le département, quant à lui, est chargé de la protection de l’enfance. Ainsi, il doit permettre l’hébergement, y compris, en urgence, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans et assurer l’hébergement d’un mineur placé auprès des services d’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, la mission de protection de l’enfance implique notamment pour cette collectivité une aide financière quand la santé, la sécurité ou l’éducation des enfants l’exigent. Cette aide financière va par exemple permettre de loger l’enfant et sa famille quand celle-ci est sans-abri et qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de le séparer de sa famille. Toutefois, cette intervention du département est supplétive par rapport à celle de l’État. Il peut se retourner contre l’État lorsqu’il considère qu’il existe une carence prolongée de celui-ci.
Enfin, une personne sans-abri peut saisir le juge du référé-liberté pour demander à l’État d’assumer ses obligations en matière d’hébergement d’urgence. Il revient alors au juge, qui statue en quarante-huit heures, d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Mais, en dehors du cas des mineurs placés auprès de l’aide sociale à l’enfance, des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de trois ans, le juge des référés ne peut ordonner au département de verser des aides au motif de permettre temporairement l’hébergement d’une famille avec enfant. C’est en effet l’État qui est compétent.
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