Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Comme annoncé lors du conseil des ministres du 16 septembre, le décret n° 2015-1163, paru au Journal officiel le 20 septembre, procède au relèvement du seuil de dispense de procédure de certains achats publics. Dès le 1er octobre, les achats des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices d’un montant inférieur à 25 000 € HT seront dispensés d’une procédure de passation.
Ce seuil était jusqu’alors fixé à 15 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et à 20 000 € HT pour les entités adjudicatrices. En-dessous de ce seuil, les acheteurs seront, bien entendu, tenus de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Ce décret, qui a notamment pour ambition de simplifier l’accès à la commande publique des PME et TPE, avait fait l’objet d’une consultation par la direction des affaires juridiques de Bercy durant l’été. Sur les 53 avis exprimés, 39 s’étaient révélés favorables à la mesure, en particulier les acheteurs, qui y voient un gain de temps. 33 % des PME ayant répondu s’étaient, en revanche, déclarées défavorables, ce relèvement pouvant favoriser, selon elles, « le clientélisme ». Dans le même esprit, 12 % des acheteurs avaient indiqué craindre un défaut de sécurisation juridique de l’achat et de protection de la bonne gestion des deniers publics.
Deux autres consultations, relatives aux projets d’ordonnance et de décret transposant la directive Concessions ainsi qu’au plan national de dématérialisation des marchés publics, restent ouvertes jusqu’au 30 septembre.
Le décret sur le site Légifrance
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