CE 26 juin 2015, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, n° 389124

Un pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un marché public la réalisation d’essais dans le cadre de la présentation de leur offre.

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché public ayant pour objet des prestations de contrôle de qualité externe d’équipements d’imagerie et de radiothérapie. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché prévoyait que les offres seraient sélectionnées en fonction d’un critère relatif à la qualité de la prestation, pondéré à hauteur de 60 %, et d’un critère relatif au prix, pondéré à hauteur de 40 %. Le CCTP précisait également que le critère relatif à la qualité des prestations serait évalué à partir, notamment, d’une composante de leur offre, consistant en l’accomplissement d’un essai de contrôle de qualité externe sur des équipements de l’AP-HP ainsi que du rapport d’analyse établi par les candidats après l’accomplissement de cet essai. Un concurrent évincé avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à l’annulation de la procédure de passation. Le juge des référés avait fait droit à cette requête en considérant que  le code des marchés publics ne permettait pas au pouvoir adjudicateur de réclamer des essais aux candidats.

En cassation, le Conseil d’Etat a censuré ce raisonnement. Il a considéré « qu’en jugeant que l’AP-HP avait ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si l’obligation qu’elle avait prévue était prohibée par une disposition du code des marchés publics ou les principes de la commande publique, le juge des référés a commis une erreur de droit ». L’ordonnance a donc été annulée.

Jugeant l’affaire au fond, la haute juridiction a rappelé que l’article 49 du code des marchés publics autorise les pouvoirs adjudicateurs à « exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ». Le Conseil d’Etat a ensuite indiqué que « ni les dispositions de l’article 49, ni aucune autre disposition ou principe n’interdisaient à l’AP-HP d’exiger des candidats la réalisation d’essais dans le cadre de la présentation de leur offre ». La requête tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché litigieux est donc rejetée.

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