Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21.463
A l’occasion d’une espèce jugée le 17 mars dernier, la Cour de cassation réaffirme que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
Deux époux s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et avaient inclus dans leur convention matrimoniale une clause de présomption d’exécution quotidienne de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Lors de l’acquisition indivise d’un bien immobilier destiné à devenir le logement de la famille, l’épouse avait réalisé un apport personnel de 105 200€. Des difficultés étaient apparues plus tard, à la suite de leur divorce, à propos du règlement des intérêts patrimoniaux des parties. L’épouse sollicitait notamment la reconnaissance d’une créance au titre du financement du logement de la famille.
La cour d’appel de Paris avait rejeté sa demande au motif, d’une part, qu’une telle dépense participe de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne donne donc pas lieu à remboursement et, d’autre part, que la clause précitée interdit aux conjoints de prouver que l’un ou l’autre ne se serait pas acquitté de son obligation. Ce raisonnement est censuré par la haute juridiction, au visa de l’article 214 du code civil.
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