Mariage – Mariage pour tous : le projet de loi définitivement adopté

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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, le 23 avril 2013, sans modification en deuxième lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 331 députés ont voté pour, 225 contre, et 10 se sont abstenus. Après des mois de vifs débats, ce texte est ainsi définitivement adopté.

Dans la foulée, le Conseil constitutionnel a été saisi pour contrôler la conformité de ce texte. Rappelons qu’en 2011, celui-ci avait jugé que la question de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels n’était pas de sa compétence (Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-92 QPC).

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