Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC

L. n° 2013-404, 17 mai 2013, JO 18 mai

 C’est le 17 mai 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie, que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par les parlementaires contre le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les sages en ont profité pour ériger, dans leur décision, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant en principe constitutionnel.

Emblématique de la présidence de François Hollande, la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été validée le 17 mai 2013 par le Conseil constitutionnel et promulguée dès le lendemain, auJournal officiel (L. n° 2013-404, 17 mai 2013, JO 18 mai), après quatre mois de débats parlementaires.

Dans leur décision déclarant le texte conforme à la Constitution, les sages ont écarté le grief tiré de l’irrégularité des études d’impact et de la méconnaissance de la procédure parlementaire d’adoption. Ils se sont ensuite penchés sur les arguments de fond invoqués par les parlementaires, trois enseignements essentiels étant à retenir de leur décision.

En premier lieu, réfutant l’interprétation faite par les requérants du principe d’égalité de traitement, le Conseil constitutionnel, par un raisonnement très général, juge que l’application de ce principe à des personnes qui se trouvent dans la même situation n’a pas pour corollaire l’interdiction de traiter de manière identique des personnes qui sont dans des situations différentes. Ce faisant, le Conseil Constitutionnel consacre le principe de la possibilité pour le législateur d’instaurer une forme de discrimination positive et dans la lignée de sa décision rendue le 28 janvier 2011 ( Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-92 QPC) qu’il n’a pas à se prononcer sur la légitimité du législateur pour décider d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. Le commentaire de la décision sur le site du Conseil constitutionnel précise que l’extension à de nouvelles personnes de la possibilité d’accéder à un régime légal ne saurait porter atteinte à un droit ou à une liberté fondamental et que l’ouverture de la possibilité de se marier aux homosexuels ne restreint pas la possibilité pour les hétérosexuels de se marier.

Les sages n’ont pas non plus souscrit à l’argumentation des parlementaires requérants qui ont soutenu que le législateur ne pouvait remettre en cause le principe d’altérité sexuelle qui fonde, selon eux, les institutions du mariage et de la filiation. Le recours soutient qu’il s’agirait là d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ou à tout le moins d’un « principe naturel » du droit. Le Conseil refuse de reconnaître l’existence d’un PLRFR jugeant que la règle de l’altérité sexuelle ne relève ni des droits et libertés fondamentaux, ni de la souveraineté nationale, ni de l’organisation des pouvoirs publics. Et rejette également l’idée d’un « ancrage » de l’altérité sexuelle si fondamental que le législateur ne pourrait y déroger. Concernant la filiation, l’existence d’un « principe de filiation bilinéaire fondé sur l’altérité sexuelle » n’est pas plus retenu.

Le Conseil constitutionnel juge, en revanche, qu’en matière de filiation adoptive, le législateur doit respecter le principe de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant, qu’il érige en principe constitutionnel en disant qu’il résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi rédigé : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ». Ce faisant, les sages invalident l’argumentation des requérants qui reprochaient au texte d’instaurer un droit à l’enfant ou un droit à l’adoption au bénéfice des couples de personnes de même sexe.

Dans un communiqué, le garde des Sceaux s’est réjoui de cette décision « d’apaisement et de sagesse » et a rappelé que les textes et les mesures d’application étaient d’ores et déjà prêts. Les premiers mariages entre personnes de même sexe devraient pouvoir être rapidement célébrés. La mairie de Montpellier a ainsi annoncé la date du 29 mai 2013 pour la première cérémonie de mariage sous l’empire de la nouvelle loi.

 

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