Proposition de loi signalement, 10 mars 2015
Proposition de loi protection enfant, 11 mars 2015
Le Sénat a adopté, les 10 et 11 mars 2015, deux propositions de loi en faveur de la protection de l’enfance.
La première proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé introduit dans le code pénal une obligation pour les médecins de signaler au procureur de la République les cas de maltraitance. En contrepartie, leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire ne pourra pas être recherchée. La seconde proposition de loi relative à la protection de l’enfant aménage et complète le dispositif législatif du 5 mars 2007. Elle comporte trois volets : l’amélioration de la gouvernance de la protection de l’enfance avec la création d’un conseil national, la sécurisation du parcours de l’enfant placé et la recherche d’une plus grande stabilité, avec en particulier l’adaptation du statut des mineurs qui font l’objet de placements longs.
Le projet pour l’enfant (PPE), outil de coordination entre les parents et les services départementaux, souvent considéré comme une lourdeur administrative, deviendra un document incontournable.
Réalisé par le président du conseil général ou son délégué, ce document « détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction de l’enfant, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, l’identité du référent de l’enfant ainsi que le rôle du ou des parents ». Le mineur est associé à son élaboration et tout document personnalisé le concernant (contrat de séjour, document individuel de prise en charge, contrat d’accueil) devra être articulé avec le PPE. Le président du conseil général devra également mettre en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque d’abandon parental. S’agissant des enfants placés depuis plus de deux ans, si les services de l’ASE envisagent de modifier les conditions de leur prise en charge, ils devront en aviser le juge des enfants.
Par ailleurs, afin d’améliorer l’information médicale et les signalements, un médecin référent « protection de l’enfance » sera chargé de coordonner l’action et la transmission d’informations entre les services départementaux, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire.
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