Civ. 1re, avis, 6 déc. 2018, P+B+I, n° 18-70.011
Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut-il exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ? Oui, a répondu la Cour de cassation dans un avis rendu en décembre.
Selon la haute juridiction, « aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité ».
En l’espèce, une personne en curatelle envisageait d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière » sous la forme de la micro-entreprise. Sous la condition précisée ci-dessus, elle pourra donc mener à bien ce projet !
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