Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-13.716
Deux anciens ministres sous le quinquennat de François Hollande avaient été photographiés à leur insu aux États-Unis, vingt jours après leur démission conjointe du gouvernement. L’un d’eux assigna la société d’édition de Paris Match qui, en défense, argua du débat suscité par la démission des deux ministres : les clichés violent certes la vie privée de ces derniers, mais les anciens ministres sont des personnalités publiques. La société a toutefois été condamnée à indemniser le ministre de cette atteinte à sa vie privée à hauteur de 9 000 €.
Rejetant le pourvoi de la société, la Cour de cassation rappelle ainsi que « l'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause relève de l'intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet ».
Tel n’était pas le cas en l’espèce. En effet, l’article relatant la relation amoureuse entretenue par les deux anciens ministres évoquait simplement leur démission respective, sans traiter cette information en détail.
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