Personne - Majeur protégé : action en nullité pour insanité d’esprit par les héritiers

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Civ. 1^re, 27 juin 2018, FS-P+B, n° 17-20.428

L’héritier du vendeur qui était placé en curatelle renforcée au moment de la vente peut agir en nullité de cet acte, et ce sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même. La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 27 juin dernier.

Dans cette affaire, une personne en curatelle renforcée avait signé, avec l’assistance de son curateur, un acte de vente portant sur un local commercial. Après son décès, sa petite-fille a refusé de réitérer la vente par acte authentique. Assignée en exécution forcée par l’acquéreur, l’héritière de la venderesse a soulevé une exception de nullité pour insanité d’esprit.

La cour d’appel a prononcé la nullité de la vente et est approuvée par la première chambre civile, sur le fondement des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil.

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