TA Montpellier, réf., 19 janvier 2016, Préfet de l’Hérault, n° 1506697
La délibération du conseil municipal décidant de la création d’une garde composée de citoyens bénévoles ayant une mission de surveillance paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
Lors du conseil municipal de la ville de Béziers le 15 décembre 2015, il a été décidé de la création d’une garde faisant appel à d’anciens policiers, gendarmes, militaires et pompiers en tant que collaborateurs occasionnels dont la mission consiste en la surveillance des bâtiments publics, la déambulation sur la voie publique et l’appel des forces de police en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux. L’idée étant de soulager les autorités de police en leur permettant de se concentrer sur leurs missions régaliennes.
A la demande du préfet de l’Hérault, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de cette délibération et enjoint à la commune de Béziers, de surseoir à la mise en place opérationnelle de la garde biterroise.
Le juge des référés rappelle que la police administrative qui a pour but de protéger l’ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité publiques) est un service public qui, par sa nature, ne peut se déléguer. Les missions de surveillance de bâtiments et de la voie publique d’une commune sont des missions de police administrative relevant de la police municipale et sont exercées par le maire ou par les agents de police placés sous son autorité et sous le contrôle du représentant de l’État. Il s’ensuit que le conseil municipal ne pouvait légalement confier à des particuliers ces missions de surveillance. Ainsi, « le conseil municipal d’une commune qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales règle par ses délibérations les affaires de la commune, ne tient d’aucune dispositions législatives ou réglementaires actuellement en vigueur la compétence pour créer, de sa propre initiative et pour une durée non déterminée » un service de garde comme celui mentionné dans la délibération du 23 décembre 2015 de la commune de Béziers.
Enfin, en l’espèce, la notion de collaborateurs occasionnels du service public invoquée dans la délibération litigieuse concernant les personnes bénévoles composant la garde biterroise ne peut être retenue en raison notamment de la durée indéterminée de ce service.
Il s’ensuit que la délibération du conseil municipal de la commune de Béziers en date du 15 décembre 2015 relative à la création de la garde biterroise est suspendue.
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