T. confl. 5 juill. 2021, n° 4214
Par un jugement du 5 juillet dernier, le Tribunal des conflits affirme que l’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif.
En l’espèce, un particulier avait acquis un bien immobilier à usage de logement auprès de la société Bouygues immobilier, dans le cadre d’une accession aidée. L’acte de vente incluait une clause limitant les possibilités de location du bien immobilier pour une durée de quinze ans, clause assortie d’une pénalité correspondant à 50 % du loyer perçu, en faveur de la communauté d’agglomération locale. Plusieurs années plus tard, cette dernière a émis un titre exécutoire à l’encontre du propriétaire pour infraction à la clause relative à l’accession aidée. Le propriétaire a alors assigné la communauté d’agglomération, devant un tribunal d’instance, en annulation du titre exécutoire. Ce tribunal s’étant déclaré incompétent pour connaître du litige, puis un tribunal administratif ayant fait de même, l’affaire a été portée devant le Tribunal des conflits.
Ainsi la juridiction rappelle-t-elle notamment la règle prétorienne selon laquelle un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé. Le Tribunal indique que la circonstance qu’une pénalité était ici applicable au profit d’une personne publique, en cas de méconnaissance de la clause « antispéculative », ne change pas la nature du contrat. Dès lors que les parties à ce contrat sont des personnes privées et que la communauté d’agglomération y est extérieure, il s’agit d’un contrat de droit privé. Et le juge judiciaire est compétent pour en connaître.
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