Civ. 3e, 8 nov. 2018, FS-P+B+I, nos 17-24.333 et 17-26.120
Le propriétaire et le bénéficiaire d’un titre l’autorisant à occuper ou à exploiter un immeuble ne sont pas les seuls à pouvoir être responsables, de plein droit, d’un trouble anormal du voisinage. La Cour de cassation l’a confirmé le 8 novembre dernier.
Dans cette affaire, une conduite de gaz avait été arrachée lors de l’exécution de travaux d’aménagement de voirie, provoquant une explosion suivie d’un incendie qui avait gravement endommagé un immeuble. Son propriétaire avait obtenu devant les juges du fond que soit engagée de plein droit la responsabilité de l’entreprise à qui ces travaux avaient été confiés.
Confirmant l’arrêt d’appel, la haute juridiction énonce que « l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l’origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public ».
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