Civ. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19.676

Un couple qui a fait venir un enfant de onze ans chez lui est responsable du dommage que ce dernier s’est causé avec une arme leur appartenant, dès lors qu’il n’a pas pris les mesures propres à éviter l’appréhension matérielle de cette arme par le mineur. C’est ce dont témoigne un arrêt du 26 novembre dernier.

Alors que l’enfant et sa mère étaient en visite au domicile de ce couple d’amis, le jeune garçon s’était emparé d’un pistolet de défense. En le manipulant, il s’était blessé grièvement. Huit ans plus tard, la mère du mineur a assigné le couple et leur assureur sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Il s’agissait alors notamment de s’interroger quant à l’existence ou non d’un transfert de garde du pistolet. Les époux faisaient en effet valoir que le gardien d’une chose est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction et qu’en l’occurrence, c’est donc la victime qui était gardienne de l’arme au moment des faits. Ils rappelaient en outre que le mineur s’est introduit seul et sans autorisation dans leur sous-sol, s’est emparé à leur insu de l’arme et des munitions qui y étaient entreposées, et s’est blessé lui-même sous l’effet de ses manipulations.

La Cour de cassation réfute cependant la thèse du transfert de garde, en reprenant les constatations des juges d’appel. Elle relève que ce sont les conditions dans lesquelles ont été entreposées l’arme qui ont permis à l’enfant de s’en emparer, peu important que ce dernier ait eu l’autorisation de se rendre dans le lieu où elle se trouvait. Et même en supposant qu’il ait procédé lui-même au chargement de l'arme, cela implique nécessairement la présence d'une munition à proximité. Retenant une conception juridique de la garde (plus défavorable au propriétaire de la chose que la conception matérielle) et soulignant la jeunesse de la victime, la Cour conclut que « l'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage ».

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