Dans un rapport remis à Jean-Marc Ayrault le 1er mars, la sénatrice Claire-Lise Campion annonce que la France ne sera « pas au rendez-vous de 2015 » en matière d'accessibilité, elle suggère néanmoins de maintenir cette échéance et formule 40 propositions « pour réussir 2015 ».
La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au premier ministre, le 1er mars, son rapport « Réussir 2015 : accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public (ERP), aux transports, à la voirie et aux espaces publics ». Si elle observe que des avancées ont été réalisées depuis la promulgation de la loi Handicap du 11 février 2005, elle considère que « la France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », notamment pour les établissements recevant du public et les transports.
La sénatrice avance plusieurs raisons pour expliquer cette situation : un défaut de portage politique dans la durée, des lenteurs dans les délais de parution de certains décrets d’application de la loi Handicap, une absence d’évaluation des impacts techniques et économiques de la loi, la complexité de la réglementation ou encore le traitement différencié des demandes de dérogation selon les départements.
Des « agendas d’accessibilité programmée »
Claire-Lise Campion estime cependant qu’il convient de maintenir l’échéance de 2015 et formule 40 propositions pour relancer la dynamique. La sénatrice propose notamment d’accompagner les maîtres d’ouvrages qui n’auront pas achevé la mise aux normes qui leur incombe grâce à la mise en place d’un nouvel outil, « les agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP). Ces documents de programmation et de financement seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage, ils pourraient inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées. Ces agendas, qui devraient être adoptés avant le 31 décembre 2014, feraient l'objet, après passage en Commission départementale de sécurité et d'accessibilité, soit d'une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut. Leur durée de mise en œuvre s’inscrirait dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduite de 2 ou 3 ans. En matière de transports, les schémas directeurs d'accessibilité pourraient faire l'objet d'un processus comparable.
Privilégier le « rapport accessibilité-prix »
Si la sénatrice estime que les règles structurantes doivent être maintenues, certaines d'entre elles méritent d'être revues ne serait-ce que parce que leur « rapport accessibilité-prix » est inapproprié. Le rapport propose ainsi d'engager une démarche concertée privilégiant la qualité d’usage. Concernant les ERP, il conviendrait d'examiner ce qui peut être fait en matière d'accessibilité raisonnée dans les établissements scolaires et universitaires notamment. Pour ce qui est des transports, la sénatrice estime que la pertinence de la réglementation imposant l'accessibilité de l'ensemble des points d'arrêts notamment pour les transports scolaires mériterait d'être étudiée dans le cadre d’un débat concerté. Elle propose également de mettre au point rapidement des arrêts accessibles modulaires afin de réaliser des arrêts de lignes d'autobus régulières dans un cadre budgétaire allégé. Enfin, en matière de voirie, le rapport suggère de prolonger en 2013 l’aide technique apportée par les services déconcentrés de l’Etat aux petites communes et de les inciter à se regrouper pour que la compétence accessibilité de la voirie soit confiée à un échelon intercommunal plus adapté.
Le premier ministre a annoncé qu'un plan d'actions gouvernemental serait élaboré sur le base du rapport et validé lors du prochain comité interministériel du handicap, à la fin du premier semestre 2013.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.