Service public : le refus d’inscription d’un enfant à la cantine est-il légal ?

TA Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724

Le refus d’inscription à la cantine ne peut être motivé par le manque de place.

En vertu de l’article L. 131-13 du code de l’éducation : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Le tribunal administratif de Besançon estime que les dispositions de cet article, crées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, éclairées par les travaux parlementaires doivent être comprises en ce sens : si les personnes publiques ont choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge, elles sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. A cette fin, le service doit être adapté et proportionné, le manque de place disponible ne peut être un critère de refus d’inscription.

Les faits de l’affaire étaient les suivants : le 11 septembre 2017, une mère avait sollicité l’inscription à la cantine pour son fils inscrit dans une école élémentaire de Besançon. Se référant au règlement des accueils périscolaires de la commune pour l’année 2017/2018, le maire avait rejeté sa demande au motif qu’il n’y avait plus de place disponible.

Selon le tribunal administratif, les dispositions de ce règlement, « en tant qu’elles subordonnent l’inscription à la cantine des élèves qui en font la demande à l’existence de place disponible, méconnaissent les prescriptions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation ».

La décision de refus du maire d’inscrire cet enfant est donc illégale.

Selon le tribunal : « Ce motif d’annulation n’implique pas nécessairement que la commune procède à cette inscription, mais seulement qu’elle réexamine la demande de l’intéressée. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au maire de procéder à cet examen, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ».

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