Utilisation des locaux scolaires pour des activités non scolaires : le maire doit-il demander l'avis du conseil d'école ?

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Réponse ministérielle n° 14596, JO Sénat Q 21 mai 2020, p. 2340

Le maire doit demander l'avis du conseil d'école s'il souhaite utiliser les locaux scolaires en partie ou en totalité, pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés.

Les locaux scolaires sont utilisés pour diverses activités, la plupart du temps, il s’agit d’activités périscolaires. À ce titre, le maire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enfants accueillis, en respectant notamment la réglementation relative aux établissements recevant du public. Les articles L. 212-15 et D. 411-2 du code de l’éducation prévoient que le conseil d'école est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école. Il est également possible pour le maire d’utiliser les locaux scolaires en dehors des heures de classe à des fins différentes de l'organisation d'activités périscolaires, à condition que l'utilisation envisagée soit compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Cette utilisation doit respecter les principes de neutralité et de laïcité. Le conseil d’école doit également donner un avis.

Dans tous les cas, le maire n’est pas lié par l’avis du conseil d’école mais celui-ci est obligatoire.

De plus, une convention peut être passée entre l'organisateur de l'activité, la commune propriétaire des locaux scolaires et le représentant de l'école dans l'hypothèse où la commune ne serait pas propriétaire. La convention précise les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et la réparation des dommages éventuels. À défaut d'avis du conseil d'école avant la signature de la convention, celle-ci peut être annulée (TA Châlons-en-Champagne, 23 avr. 2019, n° 1800665).

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