Actualités juridiques

• Contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière par le juge de l’exécution

  Le contrôle de proportionnalité d'une saisie immobilière ne peut se limiter à la comparaison entre le montant de la créance et la valeur du bien saisi. Le juge de l'exécution doit également tenir compte de la situation du débiteur et rechercher si des mesures de recouvrement moins intrusives étaient envisageables.

• Harcèlement conjugal : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé sans demande du parent victime

  Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prévu par l’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, constitue une mesure de protection de l’enfant que la juridiction pénale peut ordonner d’office sans l’accord du parent victime.

• Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

  Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.

• Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet

  Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.

• Inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal du majeur protégé gardé à vue en cas de prolongation ou d’extension de la mesure

  Le Conseil constitutionnel juge contraire aux droits de la défense l’absence d’obligation d’informer le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial lorsqu’une garde à vue concernant un majeur protégé est prolongée ou étendue à de nouveaux faits.

• Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation

  Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.

• Précision sur les modes de rupture d’un contrat d’apprentissage

  Un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage lorsque des manquements graves de l’employeur rendent impossible sa poursuite. Cette rupture ne constitue toutefois pas une prise d’acte et obéit à un régime autonome dont le juge doit apprécier les conditions et les effets.

• Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle

  Le suivi d’un cursus universitaire ou la réalisation d’un stage dans ce cadre ne caractérisent pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond légal de 120 jours de location d’une résidence principale en meublé de tourisme.

• Application de plein droit de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

  En l’absence de demande de dérogation prévue par l’article 373-2-2 du code civil, le juge n’a pas à prononcer l’intermédiation financière en matière de pensions alimentaires mais seulement à en constater l’application, sans qu’un débat contradictoire soit nécessaire.

• Inopposabilité de la clause subordonnant la garantie au paiement de la première prime d’assurance automobile

  La clause conditionnant la prise d’effet d’un contrat d’assurance automobile au paiement de la première cotisation ne peut être opposée à la victime d’un accident survenu entre la conclusion du contrat et la date prévue pour ce paiement. L’assureur demeure tenu à garantie et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) n’a pas vocation à intervenir.