Actualités juridiques

• Droit de propriété sur le sol d’un chemin et qualification de chemin d’exploitation

  La Cour de cassation rappelle la nature et le régime des chemins d’exploitation.

• Perte de la faculté d’opter de l’héritier à l’expiration du délai de deux mois de la sommation

  L’héritier sommé d’exercer son option, dans les deux mois suivant la sommation, est réputé acceptant pur et simple à défaut d’avoir pris parti.

• Action directe du vendeur d’espaces publicitaires contre le mandataire de l’annonceur

  Le vendeur d’espaces publicitaires bénéficie d'une action directe en paiement contre le mandataire de l’annonceur sans avoir à rapporter la preuve d’un mandat écrit.

• Bail commercial : quid du recalcul des loyers avec une clause d’indexation réputée non écrite ?

  Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte. Celui-ci devra être calculé sur la base du loyer initial, qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle clause.

• Déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé après la souscription de l’assurance de responsabilité civile obligatoire du bailleur

  Le déplafonnement des loyers d’un bail renouvelé est justifié en cas de modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail expiré. Tel est le cas de l’obligation pour le bailleur de souscrire une assurance de responsabilité civile en qualité de propriétaire non-occupant, en vertu de la loi ALUR.

• Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers

  Le juge des enfants qui ordonne le placement de l’enfant avec un droit de visite du parent en présence d’un tiers est tenu de fixer la fréquence de cette mesure sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.

• Police de la facturation et de la tarification de l’activité des professionnels de santé : conséquence du refus d’accorder un entretien préalable au prononcé de la sanction

  Le professionnel de santé qui fait l’objet d’un contrôle pour violation des règles de facturation ou de tarification a le droit d’être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, même s’il a formulé des observations écrites en défense. L'inobservation de cette formalité entraîne la nullité de la procédure de sanction.

• Opposabilité d’un bail conclu postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie

  Est opposable à l’adjudicataire un bail conclu après la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière à condition qu’il en ai eu connaissance avant l’adjudication.

• Validité du testament international rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas : la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence

  Sous certaines conditions, le testament international rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas peut être valable.

• Précisions sur le remboursement du billet en bons de voyage en cas d’annulation de vol

  En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés, sans avoir confirmé son accord, par son acceptation explicite, définitive et univoque, pour ce mode de remboursement.