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Les documents contenant des données à caractère personnel communiqués dans le cadre d’une action en discrimination sont soumis au RGPD et leur utilisation doit être strictement nécessaire à l’exercice du droit à la preuve, tout en respectant le principe de minimisation des données personnelles.
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Le syndicat des copropriétaires, est un non-professionnel au sens du code de la consommation, qui ne peut invoquer la prescription biennale.
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L’octroi d’un droit d’hébergement à temps complet aux parents est incompatible avec le maintien du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance.
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Sauf convention contraire, le paiement partiel fait par le débiteur principal s’impute d’abord sur la partie non cautionnée de la dette.
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La carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufruit causant une dégradation manifeste de l’immeuble et nécessitant d’importants travaux avant toute entrée dans les lieux constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit.
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La garantie d’évolution salariale n’est due par l’employeur qu’à l’issue du congé maternité de la salariée.
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La saisie pénale d’un bien immobilier, faisant l’objet d’un démembrement de propriété, ne peut porter que sur la nue-propriété dont est titulaire le mis en cause.
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Les irrégularités relatives aux mesures d’isolement ou de contention ne peuvent conduire à la main levée de l’hospitalisation sans consentement.
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A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsque les questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne peut être formée que par le curateur et le majeur protégé.
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